Proposition de loi visant à garantir et renforcer les droits des personnes en fin de vie

À l'initiative de mon collègue Jean-Louis Touraine et aux côtés de 118 autres députés LaREM, nous déposons une proposition de loi visant à garantir et renforcer les droits des personnes en fin de vie.


96% des personnes interrogées par IPSOS en mars 2019, jugent que la législation devrait autoriser les individus souffrant d’une maladie incurable et évolutive à bénéficier d’une aide médicale active à mourir.


La législation actuelle ne permet pas aujourd’hui de répondre correctement à cette demande, le texte propose alors :

- d'ouvrir de nouveaux droits aux patients. - de garantir l’exercice du libre arbitre de la personne demandant à mourir, et d’éviter tout abus. - de créer une commission de contrôle chargée de vérifier que les exigences légales ont été respectées. - réaffirme un droit universel d’accès aux soins palliatifs et à l’accompagnement digne en fin de vie.