Adoption de la PPL visant à renforcer la protection des mineurs face aux violences sexuelles

L’Assemblée nationale a adopté cette nuit le texte visant à renforcer la protection des mineurs face aux violences sexuelles, dont l'inceste.


L’article 1 instaure un seuil de non-consentement sexuel entre les mineurs de 15 ans et les majeurs (sauf écart de moins de 5 ans).


Sur la prostitution des mineurs, nous avons écarté la condition de différence d’âge en cas de relation sexuelle sur un mineur de moins de 15 ans par un majeur, lorsque les faits ont été commis en échange d’une rémunération. Cette modification permettra de garantir la pleine application du dispositif répressif lorsque les faits ont lieu dans un cadre prostitutionnel, quel que soit l’écart d’âge et portera les condamnations à 20 ans de réclusion criminelle.


Renforcer les peines encourues pour les clients de relations sexuelles tarifées avec un mineur de plus de 15 ans. La peine de prison passe ainsi de 3 à 5 ans, et l’amende de 45 000 € à 100 000 €.


J'ai créé par voie d’amendement un nouveau délit pénal. Pour apporter une réponse pénale au fléau de la cyberpornographie, (lorsqu’un majeur sollicite la diffusion ou la transmission d’images, vidéos ou représentations pornographiques d’un mineur en ligne sans volonté de la rendre publique). Ainsi, dès la promulgation de la loi, les faits susmentionnés seront punis de 10 ans d’emprisonnement et de 1 000 000 € d’amende.