À l'Assemblée Nationale

 Je suis intervenu en hémicycle le 4 avril dernier dans dans le cadre de la motion de rejet préalable du groupe LREM, sur la proposition de loi constitutionnelle visant à lutter contre la sur-réglementation (niche Les Républicains).

✅ La motion de rejet a été adopté à la suite d'un vote à main levée. En effet ;

- Un travail sur la maîtrise de l'augmentation des normes est déjà engagé par la majorité.
- Les dispositions présentées dans la loi ne sont pas de niveau constitutionnel.


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