À l'Assemblée Nationale

Nous avons été réunis dans l'hemicycle, pour débattre et voter une proposition de loi qui permettra demain une bonne application du régime d’asile européen.
Je tiens à vous rappeler, que le règlement Dublin III est une pierre angulaire de la politique européenne d’asile et qu’il est un gage de respect du cadre de l’espace de Libre Circulation.

Cette proposition de loi, intervient après plusieurs jurisprudences nationales, mais aussi européennes. La cour de justice de l’union européenne, à reconnu le 15 mars 2017 que tout placement en rétention administrative d’un demandeur d’asile en procédure Dublin est illégal si aucun risque de fuite n’est intégré dans le droit national de l’état membre. L’article 28 dudit règlement ajoute que « les États membres peuvent placer les personnes concernées en rétention en vue de garantir les procédures de transfert conformément au présent règlement lorsqu’il existe un risque non négligeable de fuite de ces personnes, sur la base d’une évaluation individuelle et uniquement dans la mesure où le placement en rétention est proportionnel et si d’autres mesures moins coercitives ne peuvent être effectivement appliquées. »

Ces accords prévoient notamment que le premier pays d’entrée de l’UE d’un demandeur d’asile devient le pays compétent pour statuer sur sa demande d’asile. Chaque pays relève donc les empreintes digitales des demandeurs arrivant sur son sol et les enregistre dans la base de données EURODAC. Afin de faciliter et d’accélérer les échanges entre les différentes administrations des États de l’Union dans le cadre des requêtes de prise en charge ou de reprise en charge, les États ont convenu de mettre en place un réseau intranet nommé Dublinet.

Cette mesure, permet à la France de respecter le droit européen pour les demandeurs d'asile. Cette proposition est en phase avec la charte européenne des droits fondamentaux et nous permet d’avoir un cadre législatif plus adapté et en même temps protecteur pour les étrangers demandant l’asile sur notre territoire.
Le placement en rétention administrative est conditionné à une évaluation personnelle de chaque situation, à une exigence de proportionnalité, de la prise en compte de l'état de vulnérabilité et à l’inefficacité de toute autre mesure moins coercitive.
J’aimerai juste prendre le temps de vous apporter quelque données complémentaires, les étrangers concernés par le règlement Dublin, sont un peu plus de 100 000 en Europe, en 2016, 22500 étrangers dits dublinés ont demandé l’asile en France.

Nous avons tous suivi de près les situations des camps de Grande-Synthe et de Calais, qui, après plusieurs démantèlements, ont démontré que plus de 70% des occupants étaient concernés par le règlement Dublin et n’avaient pas vocation à être sur le territoire national. D’après les chiffres du Ministère de l’Intérieur, 40% des demandes enregistrées en préfecture correspondent à des doublons déjà enregistrées dans d’autres Etats membres de l’union.
Ces données démontrent le besoin de mettre en place des mesures qui doivent permettre aux demandeurs d’asile de pouvoir être mieux protéger et d’obtenir une réponse beaucoup plus rapide que si une procédure était à nouveau lancée en France. En effet vous le savez aussi bien que moi, aujourd’hui la France veut prendre toutes ses responsabilités dans le défi migratoire et prend bien en compte la protection des personnes qui en ont besoin mais ne peut répondre correctement a ses engagements si des personnes dites dublinés et ainsi que celles n’ayant pas vocation à obtenir l’asile engorgent les services de nos préfectures et de centres d’accueil et d’hébergement qui poussent certains d’entre eux à devoir dormir dans des tentes ou dans la rue, dans des conditions indignes de nos valeurs républicaines.
Cette proposition de loi nous permet d’intégrer dans notre droit une réponse à l’arrêt de la cour de justice de l’Union Européenne qui rappelle les règles qui définissent le « risque non négligeable de fuite ».

C’est donc le juge des libertés et non le préfet qui pourra placer des personnes en rétention. Cette distinction est fondamentale car elle permettra d’éviter des dérives. Elle créera une sécurisation du placement en rétention des étrangers sous procédure Dublin. Je tiens à rappeler que la proposition de loi n’a pas pour objectif de faire de la rétention administrative le régime de droit commun pour les demandeurs d'asile. Cette procédure est encadrée par des critères stricts car son usage doit être motivé par un risque de fuite. N’en déplaisent à certains détracteurs, cette mesure respecte le droit européen selon le principe de conventionalité des lois et permet de combler le vide juridique que notre législation.

Par contre, Il faut s’accorder à dire que le dysfonctionnement du régime d’asile au sein de l’Union, appelle à une critique constructive, permettant justement, d’aborder une modification du droit d’asile européen, de procéder à une uniformisation et une harmonisation du « paquet asile » et de la liberté de circulation. Cette evolution du droit de l’Union doit permettre de créer un rapport d’équilibre en termes d’accueil dans les pays membre.
Certains Etats se retrouvent en proie à des difficultés d’accueil et de gestion des flux. Il est donc inconcevable que d’autres Etats Membres fassent le choix de refuser le mécanisme de stabilité pour la réinstallation des demandeurs d’asile. Nous devons assumer, tous ensemble, ce défi migratoire.
L’Union Européenne doit se mettre d’accord sur des notions claires, qui permettra de respecter le principe fondamental de solidarité et de démontrer que tous les Etats membres seront accueillir dignement et intégrer dans la durée les réfugiés qui nous ont demandé protection.


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