À l'Assemblée Nationale

️[COMMISSION DES LOIS]

✅ Je suis intervenu en commission des lois dans le cadre de l'examen de la proposition de loi constitutionnelle visant à lutter contre la sur-réglementation (niche Les Républicains).

↪️ Le Gouvernement et la majorité ne sont pas favorables à cette proposition de loi constitutionelle car :

Un travail sur la maîtrise de l'augmentation des normes est déjà engagé par la majorité.
Les dispositions présentées dans la loi ne sont pas de niveau constitutionel.


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