En circonscription

 

 

En France, un tiers des familles sont touchées par le handicap. Il est de notre devoir de changer le

regard de la société sur le handicap et de lever les obstacles à l’inclusion.

Plusieurs lois successives sont venues renforcer le droit à l’égalité formelle pour les personnes

porteuses d'un handicap, et ce, quelle que soit la nature de ce handicap. Mais cela ne suffit pas. Je

souhaite donc favoriser l’accueil des jeunes en situation de handicap à l’école, ainsi que favoriser le

maintien dans l’emplois les travailleurs en situation de handicap. Pour lutter contre l’usure sociale

et la détresse des familles, il faut également être particulièrement attentif aux conditions de travail

des accompagnants et à la qualité de vie des aidants familiaux.

A ce titre, l’inclusion des personnes en situation de handicap fait parti de mes priorités de ma

mandatures, le handicap est un sujet transverse qui touche tous les domaines de la vie publique.

Depuis mon élection, je suis allé à la rencontre des acteurs sociaux et notamment des associations

afin qu’ensemble nous puissions réfléchir sur les moyens à mettre en place afin de permettre une

meilleure inclusion des personnes en situation de handicap. Ces grâce aux associations et toutes les

bonnes volontés que nous pourrons accomplir cette mutation vers une société plus inclusive. J’ai pu

échanger avec le Président France Alzheimer Moselle, Serge COLSON ainsi que Mme Michel

coordinatrice du Collectif Inter Associatif Handicap 57 qui regroupe:

 

• Association des paralysés de France (APF)

• Association de parents d'enfants déficients auditifs (APEDA) de la Moselle

• Envol Lorraine (autisme et troubles envahissants du développement)

• Section des parents du CMSEA (Comité Mosellan de Sauvegarde de l'Enfance, de l'Adolescence

et des Adultes)

• Trisomie 21 Moselle

• Union Nationale des Amis et Familles de Malades Psychiques UNAFAM - Moselle

• ADAPT (Association pour l'insertion sociale et professionnelle des personnes handicapées)

• France AVC Lorraine (Association d'aide aux patients atteints d'accidents vasculaires cérébraux)

• Association de réadaptation et défense des Devenus Sourds et Malentendants.- ARDDS 57

• Association des aveugles « Voir Ensemble »

• AFM Alsace Lorraine (Association Française contre les Myopathies)

• AFTC Lorraine (Association des Familles de Traumatisés Crâniens)

• SISU

• Association française du syndrome d'Angelman

• Association Française des Sclérosés En Plaques (AFSEP)

• Vivre avec le SED

• Vaincre la mucoviscidose

• APEDYS LORRAINE

 

La loi du 11 février 2005 n’est pas une innovation. Elle symbolise l’adaptation à l’évolution du

monde moderne d’une condition humaine qui a toujours été le souci des collectivités, que ce soient

l’État, les autorités locales et même la population qui s’est toujours penchée sur le sort de ceux que

la nature ou la fatalité avait rendus plus faibles. Toutefois malgré cette loi, il ressort de ces

nombreux échanges certains dysfonctionnements.

Pour mettre un terme au traditionnel « parcours du combattant » des personnes handicapées et leurs

familles, la loi a créé des « guichets uniques », les maisons départementales des personnes

handicapées (MDPH), appelées à devenir les lieux d'accueil, d'information, d'orientation et

d'évaluation de leurs besoins.

Les MDPH constituent une innovation majeure dans le domaine politique du handicap. Même si de

nombreuses difficultés de fonctionnement persistent, elles ont apporté un réel progrès en termes de

service public en permettant l'accès à un interlocuteur unique de proximité, une simplification des

démarches administratives, une certaine « humanisation » de l'instruction des dossiers et une forte

implication des associations dans la prise de décision.

Mais, six ans après leur création, les MDPH font face à une augmentation d'activité qui se révèle

préjudiciable à la qualité du service rendu : les délais de traitement sont encore trop longs,

l'approche globale des situations individuelles est mise à mal, et le suivi des décisions n'est pas

toujours assuré. Il en résulte un profond sentiment de mécontentement et de déception chez un

grand nombre d'usagers.

On constate, par ailleurs, de très fortes disparités dans les pratiques des MDPH, menaçant l'équité

de traitement des personnes handicapées sur le territoire. Les efforts déployés jusqu'ici par la caisse

nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) n'ont pas permis de résorber les écarts entre

départements, prouvant ainsi la nécessité d'aller beaucoup plus loin dans l'harmonisation des

pratiques.

De même, la prestation de compensation du handicap s’il est un dispositif innovant, il reste

inachevé.

La reconnaissance d'un droit à la compensation des conséquences du handicap par la solidarité

nationale constitue l'avancée majeure de la loi de 2005. Très concrètement, la prise en charge des

surcoûts de toute nature liés au handicap est assurée par la prestation de compensation du handicap

(PCH).

Prestation « cousue main », la PCH a permis une nette amélioration de la couverture des besoins,

tant par le montant que par la diversité des aides attribuées. Après un démarrage assez lent, le

nombre d'allocataires ne cesse d'augmenter ; il est passé de 8 900 en 2006 à 159 000 en 2010.

La PCH demeure cependant incomplète au regard des objectifs initiaux : son périmètre ne prend pas

en compte les aides humaines, la suppression des barrières d'âge pourtant inscrite dans la loi n'a pas

été réalisée, la prestation accordée aux enfants se révèle inadaptée à leurs besoins. Sachant que les

dépenses de PCH pèsent déjà pour 1,4 milliard d'euros dans les budgets des conseils généraux, la

mise en oeuvre de ces mesures se heurte inévitablement à un obstacle financier.

La loi de 2005 consacre également un changement de paradigme dans la question de l'emploi des

personnes handicapées : traditionnellement appréhendée à partir de l'incapacité de la personne, elle

s'apprécie désormais à partir de l'évaluation de ses capacités. L'intégration professionnelle des

personnes handicapées devient alors un élément à part entière de leur citoyenneté.

L'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH) est maintenue pour tous les employeurs,

privés et publics, ayant vingt salariés ou plus, dans la proportion de 6 % de l'effectif total, même si

ces derniers peuvent s'en acquitter selon diverses modalités. Surtout, la loi étend aux employeurs

publics le dispositif de contribution annuelle financière pour compenser le non-respect de

l'obligation d'emploi, en créant le fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction

publique (FIPHFP).

Elle prévoit, par ailleurs, la mise en oeuvre de politiques régionales concertées d'accès à la

formation et à la qualification professionnelles des personnes handicapées, et charge les MDPH

d'évaluer leur employabilité et de les orienter vers le marché du travail.

Cette politique à la fois incitative et coercitive porte ses fruits comme en témoignent les chiffres

suivants :

- dans le secteur privé : 65 % des établissements assujettis employaient directement au moins un

travailleur handicapé en 2009 contre 53 % en 2006 ; la proportion d'établissements dits « à quota

zéro » est passée de 35 % à 11 % sur la même période ; le nombre d'établissements contribuant à

l'Agefiph est en constante diminution depuis 2006 ;

- dans le secteur public : entre 2007 et 2011, le nombre d'employeurs contribuant au FIPHFP a

diminué de 13 % ; sur la même période, le nombre annuel de recrutement de personnes handicapées

a plus que doublé, passant de 6 000 à 14 000.

Malgré ces constats encourageants, le taux d'emploi demeure en deçà de l'objectif des 6 % : il ne

s'établit qu'à 2,7 % dans le privé, tandis qu'il est de 4,2 % dans le public. Le taux d'emploi global

des personnes handicapées est, quant à lui, nettement inférieur à celui de l'ensemble de la

population active (35 % contre 65 %), et le taux de chômage deux fois plus important (20 % contre

10 %). Le principal obstacle à l'accès et au maintien dans l'emploi des personnes handicapées est

leur faible niveau de qualification : 83 % d'entre elles ont aujourd'hui une qualification égale ou

inférieure au CAP ou au BEP.

Enfin, un des chantiers des années à venir est sans conteste le statut de l’aidant.

En France, en 2005, la loi relative à’égalité des droits et des chances, puis en 2015, la loi relative à

l’adaptation de la société au vieillissement, ont posé les bases de leur existence juridique en

inscrivant dans le Code de l’action sociale et des familles une définition des aidants de personnes

handicapées et personnes âgées dépendantes.

Pour autant, cette reconnaissance légale n'est pas suffisante. En effet, la création d’un statut de

l’aidant pose inéluctablement la question des droits temporaires y afférant.

Il apparait primordial de faire évoluer les choses dans le sens d’une meilleure prise en compte des

besoins de l’aidant, notamment dans le monde professionnel, et de leur reconnaître des droits

spécifiques.

La responsabilité est partagée et l’effort doit être collectif. Il est temps que solidarité nationale et

solidarités particulières unissent leurs forces afin de faire évoluer l’inclusion des personnes en

situation de handicap.

 


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